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Conditions générales de ventes et d'utilisations

En publiant votre annonce sur eurekaloc.fr, vous acceptez les présentes Conditions Générales de vente.

  1. Acceptation des Conditions Générales de ventes

    2. Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s’engage à les respecter.
    Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
    En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, Eurêkaloc se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.

  2. L'annonce

    3. Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes. Nous ne publions qu'un seul bien par annonce. Le texte et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien. Les annonces sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce.

    2.1 Contrat et tarifs
    Dès sa validation, l'annonce est publiée pour une période d’un mois minimum. L'annonceur est le seul responsable des modifications et mises à jour de son annonce, qui sont soumises aux mêmes conditions générales. Les tarifs sont indiqués en € et s'entendent toutes taxes comprises. Les tarifs proposés lors de votre inscription sont ceux appliqués pendant la diffusion de votre annonce. Eurêkaloc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
    Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur eurekaloc.fr. Le mode de paiement accepté est exclusivement les cartes bancaires suivant le processus de paiement sécurisé Paypal. Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l’annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée.

    2.2 Dépôt des annonces
    L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire en ligne sur Eurêkaloc. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par Eurêkaloc. Ou réception du paiement ? L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

    2.3 Modification d'une annonce
    Eurêkaloc se réserve le droit de modifier ou de supprimer, sans demande d'autorisation, les annonces qui présentent un contenu illicite ou ne reflétant pas la réalité du bien loué. Eurêkaloc se réserve également le droit de modifier ou de supprimer sans notification toute annonce qui aura fait l'objet d'une plainte de tiers. Dans tous les cas, la souscription restera acquise à Eurêkaloc.

    2.4 Responsabilité
    Les annonces (texte et photo) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Les annonces (texte et photo) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. Eurêkaloc décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu. Eurêkaloc n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des propriétaires à louer ledit bien ni la capacité des locataires à payer la location dudit bien. Eurêkaloc n’étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à indemniser Eurêkaloc de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Eurêkaloc contre toute action fondée sur ces insertions. Eurêkaloc fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, Eurêkaloc n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service. La responsabilité d’Eurêkaloc vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’Annonce.

  3. L'annonceur

    4. Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. S'il apparaît que cette condition n'est pas remplie, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

    3.1 Responsabilité de l'annonceur
    L'annonceur (celui qui publie son annonce) reconnaît sa qualité de particulier et certifie qu'il agit pour son propre compte. L'annonceur déclare assumer la responsabilité du contenu des informations fournies lors de l'enregistrement de son annonce et destinées à être publiées sur le site Eurêkaloc. L'annonceur reconnaît par ailleurs que les droits des textes, images et données sont sa propriété ou qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale. L'annonceur autorise Eurêkaloc à diffuser les textes, images et données afin de promouvoir la location de son logement. L'annonceur décharge Eurêkaloc de toutes responsabilités pour tout préjudice qu'il pourrait subir ou faire subir suite à la publication et à la diffusion de son annonce sur le site Eurêkaloc. Eurêkaloc n'intervient pas comme intermédiaire et ne perçoit aucune commission sur les transactions. L'annonceur et le particulier définiront ensemble les conditions de la location. En aucun cas Eurêkaloc ne peut être tenu pour responsable de litiges pouvant survenir entre loueur et locataire.

    3.2 Engagements de l’annonceur
    L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce. L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la location à l'annonce mise en ligne. L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle. S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
    • qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ;
    • que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage. Eurêkaloc n’intervient en aucun cas dans les transactions entre propriétaires et locataires. La responsabilité d’Eurêkaloc ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans ces transactions.

  4. Informatique et libertés, données personnelles

    5. 4.1 - Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant sur notre base de données. Toute demande doit être envoyée à l'e-mail suivant : contact@eurekaloc.fr Nous vous rappelons que toutes les informations transmises lors de votre inscription sont nécessaires à la publication de l'annonce. Eurêkaloc reste le seul propriétaire de toutes les données collectées, qui sont destinées au seul usage de l'entreprise. Eurêkaloc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

    4-2 - Sécurité du réseau Internet
    Les internautes utilisant le site eurekaloc.fr sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. La société Eurêkaloc ne peut donc garantir que les informations échangées via les services diffusés par la société Eurêkaloc ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.

  5. Modification des présentes Conditions générales de vente  

    6. La société Eurêkaloc se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sous réserve du droit français. En conséquence, la société Eurêkaloc vous recommande de lire régulièrement les présentes clauses afin d'être informé des modifications éventuelles.


  6. Conduite de l’utilisateur

    7. L'internaute reconnaît que la société Eurêkaloc souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'internaute s'engage à ne pas utiliser le site eurekaloc.fr à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit la forme ou la nature :
    • contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
    • contraire au respect de la vie privée,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes, · à caractère pornographique ou pédophile,
    • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • incitant au suicide,
    • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

    L'internaute s'engage en outre :
    • à ne pas utiliser les services proposés par la société Eurékaloc ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
    • à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site Homelidays.com, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
    • à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").

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